Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.1.16
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Texte complet
1.3.1.16. Conserves. Code d’identification: Lors de sa demande de permis ou de son renouvellement, le fabricant de conserves de viandes ou le fabricant de conserves de produits marins ou de produits d’eau douce informe le ministre du code du fabricant qu’il entend utiliser conformément à l’article 6.4.4.8 ou, le cas échéant, aux articles 9.3.3.12 ou 10.3.3.5.
D. 1055-82, a. 4; D. 1305-93, a. 4.
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